Mise à jour sur le site : 18/12/2014

 

Article 1 - Société

Couture Lin est un département de Saneco S.A.S (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé 231 rue Dufour 59850 Nieppe (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque (France) sous le numéro 382 560 092 00027, code APE 4676Z, TVA intracommunautaire : FR 53 382 560 092.

Article 2 - Droit applicable/Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 3 - Objet

Les présentes conditions générales sont conclues entre Couture Lin appelée le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Toute commande dûment validée sur les sites de la marque CoutureLin implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Il est conseillé à l’acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier. Couture Lin se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Article 4 - Prix

Tous les prix sont présentés en Euros sur le site www.couturelin.com, www.couturelin.de et www.couturelin.es, en Livres Sterling sur le site www.couturelin.co.uk et en Dollars Américains sur le site www.couturelin.us.

A moins que ce soit indiqué autrement, les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA quand elle est applicable. Les prix sont indiqués hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acheteur, sauf mentions ou conditions particulières.

Les frais de port sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. 

Les prix indiqués TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la facture. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’acheteur en soit préalablement informé. Le montant total de la TVA applicable (sur les produits et les frais de livraison) est affiché lors du récapitulatif de la commande.

Couture Lin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

L’acheteur peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie d'un pays à l'autre; et ne peut être défini à l'avance par Couture Lin. Ces droits sont à la charge de l’acheteur et sont à régler lors de la réception du colis de Produits. Couture Lin ne peut être tenu responsable en cas de non déclaration et non-paiement des droits de douanes et taxes dues auprès des autorités du pays livré. La législation variant d’un pays à l’autre, il est de la responsabilité de l’acheteur de se renseigner et d’effectuer les démarches obligatoires pour payer les taxes liées à sa commande.

Article 5 - Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur les sites internet de la marque CoutureLin sont vendus soit au mètre linéaire (a l'exeption du site www.couturelin.us ou c'est au Yard linéaire) soit à l’unité. Dans le cadre des produits vendus au mètre ou yard linéaire, le minimum d’achat est de 1m ou 1yard.  

Article 6 - Echantillons

Couture Lin offre la possibilité à ses clients de commander gratuitement des échantillons. Les dimensions indicatives non garanties des échantillons sont 10 cm x 10 cm.

Ce service a uniquement pour but de permettre à nos clients de contrôler la qualité de nos produits et/ou l’adéquation de nos coloris avec leurs besoins. En conséquence un seul échantillon sera envoyé à nos clients par coloris et pour 6 coloris au maximum. Au-dessus de 6 échantillons, Couture lin se réserve la possibilité de vous contacter pour connaitre vos besoins exacts et vous proposera une offre adaptée. Si le client ne répondait pas sous huitaine à notre mail de contact, Couture Lin se réserve le droit d’annuler la commande des échantillons, objets de la gratuité.

Article 7 – Commande

L’acheteur sélectionne sur le site le ou les produits qu'il désire commander, en indiquant les quantités souhaitées et en sélectionnant les dimensions le cas échéant. Une fois la sélection finalisée, il valide sa commande.

Pour passer commande, le client doit : sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie, préciser la quantité souhaitée, cliquer sur le lien «Ajouter au panier», cliquer sur «Valider la commande», créer un compte ou accéder à son compte, cliquer sur «Passez la commande».

L’acheteur reçoit sur sa boîte mail une confirmation de l'ouverture de son compte. Créer un compte permet de bénéficier automatiquement du programme de fidélité.

L’acheteur doit indiquer le mode de paiement choisi parmi les options proposées sur le site.

COUTURE LIN accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur,  COUTURE LIN se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Il est possible que le débit soit quand même effectué. Dans ce cas, Couture Lin s’engage à rembourser sous 48h (jours ouvrés) le montant de l’article indisponible.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Couture Lin constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Si vous avez des questions au sujet du suivi de votre commande, n'hésitez pas à nous contacter sur contact@couturelin.com ou appelez-nous au 03.20.10.13.93 du Lundi au Vendredi, de 14H30 à 18H.

Article 8 - Modalité de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

- En ligne via le portail de paiement sécurisé Mercanet de la banque BNP PARIBAS. Le règlement en ligne s’effectue par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard) en fonction du choix de l’acheteur.

- Par chèque à l’ordre de Couture Lin envoyé à l’adresse 231 rue Dufour 59850 Nieppe (France). Bien mentionner le numéro de la commande concernée. En cas de non réception du chèque sous 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, la commande sera automatiquement annulée. Seuls les chèques en Euros, émis par un compte bancaire domicilié en France seront acceptés. 

- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes avec comme libellé le numéro de commande : (Banque : BNP PARIBAS Lille (France) - RIB : 30004 02323 00011273745 78 - BIC : BNPAFRPP). En cas de non réception du virement sous 10 jours à compter de la date de validation de la commande, la commande sera automatiquement annulée.

- Par Paypal

Dans le cas des payements effectués par chèque ou par virement bancaire, la commande sera préparée une fois les fonds encaissés, ce qui pourrait décaler la date d'expédition.

Article 9 - Modalités de livraison 

Nous nous engageons à préparer votre commande dans les 3 jours ouvrés à partir de l'envoi du mail de confirmation. Le moyen d’acheminement sera choisi par Couture Lin. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.  

Les produits peuvent être livrés dans les pays suivants :

Zone A : France Métropolitaine, Corse 

Zone B : Allemagne, Belgique, Espagne, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Man (île), Pays-Bas, Madère, Portugal, Suède, Autriche, Finlande, Grèce, Irlande.    

Zone C : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, Martinique, Mayotte (île), Réunion, St Martin, Saint Pierre et Miquelon, Canada, Etats-Unis, Guadeloupe, Guyane Française.

Zone D : Afrique du sud, Algérie, Canaries, Chine, Corée du Sud, Egypte, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tunisie, Turquie, Albanie, Arménie, Biélorussie, Croatie, Géorgie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Ukraine.

Zone E : Australie, Nouvelle Zélande.

Article 10 - Retard de livraison / perte de colis / Colis abimé

Couture Lin a choisi des transporteurs fiables. Toutefois, il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de non réception du colis 7 jours ouvrables après la commande, l’acheteur est tenu de nous signaler ce retard en nous envoyant un email à travers notre formulaire de contact ou à l’adresse contact@couturelin.com.

A réception de la notification de non livraison, Couture Lin contactera le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours  à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse de livraison.

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu, et Couture Lin renverra à ses frais le ou les produits concernés. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Couture Lin remboursera le montant des produits perdus. L’échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu’après la fin de l’enquête du transporteur.

En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, gel, incendie, tempête, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, difficultés d’approvisionnement, manque de matière première... 

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du produit à la livraison. Le cas échéant les dommages sur le produit doivent être notifiés par écrit au transporteur sur l’accusé de réception à réception du colis et à Couture Lin par email à travers notre formulaire de contact ou à l’adresse contact@couturelin.com sous 7 jours à partir de la date de réception. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Couture Lin de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 11 - Garantie

Les produits vendus sur les sites CoutureLin bénéficient d'une garantie contractuelle de 1 an à compter de leur livraison. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

La garantie ne s'applique qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur et qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison.

D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien,  de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits ...

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note en détaillant avec précision les raisons.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil Francais.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 12 - Droit de rétractation/politique d’échange

L’acheteur dispose d'un droit de rétractation de 30 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif. Ce délai court à compter de la date d'expédition de la commande. Dans ce retour l’acheteur est tenu de préciser la date et le numéro de la commande, la ou les références du produit qui font l’objet du retour.  

Couture Lin proposera à l’acheteur soit d’échanger le produit, soit d’obtenir un bon d’achat au montant équivalent de l’article à échanger (hors frais de port), soit d’être remboursé. Tout remboursement aura lieu par nos soins dans les 30 jours suivants la date de réception du retour en créditant la carte bancaire utilisée par l’acheteur ou  en cas d’échec par chèque envoyée à l'adresse de facturation.

L’échange, l’émission d’un bon d’achat ou le remboursement seront effectués lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Couture Lin aura réceptionné la marchandise renvoyée par l’acheteur à ses frais.

2. Les procédures décrites ci-dessus ont été respectées par l’acheteur.

3. La marchandise a été renvoyée dans son état initial, et n’a pas été utilisée ni endommagée.

En cas d’erreur dans l’envoi de la marchandise, les frais de retour sont à la charge de Couture Lin.

Si il n’y a pas eu d’erreur dans la commande, les frais de transport associés à l’échange sont partagés entre l’acheteur et le vendeur: l’acheteur prend en charge les frais de retour de l’article à Couture Lin, le vendeur prend en charge les frais de réexpédition du produit.

Article 13 - Protection des informations personnelles et nominatives

Données personnelles:  

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte d’informations. Le département COUTURE LIN de SANECO SAS est le destinataire des données.

Elles seront utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents services proposés par les sites Couture Lin et pourront être transmises à des fins commerciales à ses partenaires qui commercialisent des produits et services liés à la filière lin.

Conformément à la loi francaise «informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes  à cette transmission ainsi qu’exercer vos droits d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez  exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant en adressant un courrier auprès de COUTURE LIN par courrier électronique contact@couturelin.com.

Si vous êtes abonné à des services d'information par courrier électronique ("Newsletter") vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers, lorsque vous les recevez.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr/)

Cookies :

Nos sites utilisent des cookies. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur nous servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons. Les cookies ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par la société Couture Lin. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr. 

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'accès à nos sites vous confère un droit d'usage privé et non exclusif de ces sites.

L'ensemble des éléments édités sur ces sites, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques… constituent des œuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.

 Article 15 - Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès aux sites, de consultation, de remplissage de formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, Couture Lin n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de Couture Lin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par notre société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de Couture Lin.

Article 16 - Photos

Les photographies des sites internet ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la texture des textiles.

 

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